Conditions Générales de Vente (CGV)

PREAMBULE
I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein de l’établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.

Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.

Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Chèque Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Le Clos Mirande se réserve le droit de compléter la liste des Bons/Chèques Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Établissement : désigne la société émettrice du Bon/Chèque Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre

WooCommerce : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à un établissement de proposer la commercialisation en ligne de ces prestations et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

Ingenico : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire.

Site : désigne le Site https://www.leclosmirande.fr/boutique/

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Établissement propose en ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : https://www.leclosmirande.fr/boutique/,

SARL CLOS MIRANDE, au capital social de 20000€ Euros, dont le siège est situé à 9 impasse de mirande, 33570 MONTAGNE (FRANCE) immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 514425578.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par Le Clos Mirande.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site https://www.leclosmirande/boutique/, directement par téléphone : +33 5 57 74 50 16, ou à la réception de l’établissement. Le Clos Mirande se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 avril 2023. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions. Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site. Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre Le Clos Mirande et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après. Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Établissement. Le fait que l’Établissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Bons ou Chèques Cadeaux directement : 

• • par Internet sur le Site : https://www.leclosmirande.fr/boutique/, 
• • par téléphone : +33 5 57 74 50 16,
• • auprès de l’établissement. 

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Bons/Chèques Cadeaux ajoutés au panier,
• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des prestations sélectionnées,
• Saisie du Client
• Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé au travers de de l’adresse de livraison,
• Sélection du mode de livraison,
• Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,

• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,
• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par Ingenico. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,

OU 

• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider la commande »,
• Validation de l’envoi de la commande à l’établissement, la commande est en attente du paiement et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client, 
• Un second email sera envoyé avec les coordonnées bancaire de l’établissement pour les virements bancaire et les instructions pour le paiement par chèque,

• Après confirmation du paiement, l’Établissement enverra différents emails de suivi de la commande au Client et au Bénéficiaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 3.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 3.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter LE CLOS MIRANDE au numéro suivant : +33 5 57 74 50 16. En effet, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 3.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Article 3.4 : Le Bon ou Chèque Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le site internet https://www.leclosmirande.fr, sous réserve de la disponibilité par Le Clos Mirande

Article 3.5 : Le Bon ou Chèque Cadeau est utilisable en une fois et dans son intégralité. Si une ou plusieurs prestations du Bon Cadeau ou si la somme intégrale du Chèque Cadeau ne sont pas consommées par le Bénéficiaire, celui-ci et le Client ne pourront prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit de la différence.

Article 3.6 : Dans le cas où le montant de la prestation perçue par le Bénéficiaire serait supérieur au montant alloué par le Chèque Cadeau, le Bénéficiaire devra s’acquitter de la différence des prestations perçues en plus. 

Article 3.7 : Le Client reconnaît que les prestations du Bon ou Chèque Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

Article 3.8 : Les photographies présentées sur le Bon ou Chèque Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 3.9 : Dans le cas où l’Établissement a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la prestation pour le compte du Client, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

Article 3.10 : Dans cette hypothèse, le prestataire, qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. LE CLOS MIRANDE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au Bénéficiaire.

Article 3.11 : En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon ou Chèque Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter Le Clos Mirande. 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le Clos Mirande déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière
régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 5.1 : Prix
Le Clos Mirande se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Bons ou Chèques cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Bons ou Chèques Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs. En cas de livraison, les Bons ou Chèques Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande. Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 5.2 : Conditions et modes de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par :

• Carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ingenico.
• Virement bancaire en suivant les instructions envoyées par email. Le numéro de commande doit figurer dans la référence du virement. Tous frais relatif aux transfert sont à la charge du Client et celui-ci doit s’assurer que le montant reçu par l’Établissement est le montant facturé.
• Chèque bancaire en suivant les instructions envoyées par email. Le numéro de commande doit figurer au dos du chèque. Tous frais relatif aux transfert sont à la charge du Client et celui-ci doit s’assurer que le montant reçu par l’Établissement est le montant facturé.

Le Clos Mirande se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du Bon ou Chèque cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 6.1 : Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux «prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée». Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 6.2. Bon cadeau personnalisé

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, «Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».

Article 6.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par Le Clos Mirande . Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, interviendra dans un délai de 90 jours à compter de la réception des produits ayant fait l’objet de la mise en œuvre du droit de rétractation.

Seuls les Bons ou Chèques cadeaux retournés dans les délais feront l’objet d’un remboursement.

Les Bons ou Chèques Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

Le Clos Mirande, 9 impasse de Mirande, 33570 MONTAGNE (FRANCE)

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Ou par email à boutique@leclosmirande.com

ARTICLE 7 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de Le Clos Mirande ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Article 8.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux 

Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux papier proposés par Le Clos Mirande sont des produits édités en quantité limitée. En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Établissement de cette indisponibilité et il lui sera proposé un Bon Cadeaux ou Chèque Cadeaux en version numérique. 

En cas de disponibilité des produits, Le Clos Mirande fera son possible pour honorer toute commande de Bons ou Chèques Cadeaux de la part du Client. 

Dans le cas où l’Établissement ne peut honorer une commande pour quelconques raisons, celui annulera la commande et le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 60 jours à compter de la date d’envoi de la notification de l’annulation de la commande au Client.

Article 8.2 : Lieu de livraison

Les Bons ou Chèques Cadeaux sont livrés à l’adresse postal ou email indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. 

La responsabilité de Le Clos Mirande ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter Le Clos Mirande dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 8.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison 

• La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

• Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande 

Toutefois, en cas de retard manifeste, Le Clos Mirande s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable. 

Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi par email ». Le Bon ou Chèque Cadeau par email au format PDF au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 8.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Bons ou Chèques Cadeaux de la façon suivante :

La livraison Lettre suivie France : 4 € TTC.

La livraison suivie internationale : 8 € TTC.

Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

ARTICLE 9 : NON CONFORMITE

Article 9.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Établissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant.

Tout Bon ou Chèque Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Bon ou Chèque Cadeau. Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’Établissement ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Bon ou Chèque Cadeau contesté. En l’absence de réserves, le Bon ou Chèque Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Établissement.

Article 9.2 : Erreur de Bon ou Chèque Cadeau 

Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Établissement (rubrique « Contact » du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Bons ou Chèques Cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Établissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Bon ou Chèque(s) Cadeau(x) par l’Établissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de Le Clos Mirande dans les présentes CGV.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à Le Clos Mirande : 

• soit par téléphone au +33 5 57 74 50 16 

• soit par email à l’adresse boutique@leclosmirande.com

• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Le Clos Mirande, 9 impasse de Mirande 33570 MONTAGNE, FRANCE

ARTICLE 12 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que Le Clos Mirande ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 13. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Établissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et les Chèques Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Établissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Établissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Établissement.

ARTICLE 14. – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par Le Clos Mirande , par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’Établissement.

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Établissement par e-mail à l’adresse suivante : 

admin@leclosmirande.com

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par Le Clos Mirande, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://www.leclosmirande.fr/, en se reportant à la rubrique « Politique de Confidentialité » en bas de page.

ARTICLE 15. – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Établissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. L’Établissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Établissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Établissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Établissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.

ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation.

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Libourne dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Bon ou Chèque Cadeau dans les autres cas.